Contenu

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le client peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Client : la personne physique agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant à l'acheteur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour l'acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance ;
8. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le client et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Bravour® France SAS
23, Rue de Richelieu  
75001 Paris 
France

Numéro de téléphone :+33 182880652
Adresse électronique : info@bravour.fr 
Numéro de la Chambre de commerce / SIRET : 92010158100014
Numéro d'identification à la TVA: FR05920101581

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au client dès que possible à sa demande.
3. Si l'accord à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce que le client puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l'accord à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande de l'acheteur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. Malgré l'attention constante portée à l'exactitude des informations relatives au site web et aux produits, Bravour ne peut garantir que ces informations sont complètes et/ou actuelles à tout moment. Aucun droit ne peut être revendiqué à cet égard. En cas de doute, le service clientèle doit toujours être contacté.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le client quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix hors taxes ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s'applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour la technique de communication utilisée ;
• si l'accord est archivé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le client ;
• la manière dont le client, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les réparer ;
• toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont l'acheteur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et o la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction d'endurance.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra les informations suivantes au client, par écrit ou de manière à ce que le client puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur vers lequel le client peut se tourner pour déposer une plainte ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le client peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au client avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
   • dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
6. Les marchandises restent la propriété de Bravour® jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le client ou un représentant désigné à l'avance par le client et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le client manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lors de la prestation des services :

1. Lors de la prestation de services, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. 2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le client se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de révocation

1. Si le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont à sa charge.
2. Si le client a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant (la réception de) le retour ou la révocation.
3. Pour les retours, nous devons malheureusement facturer des frais de restockage de 25 %.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du client dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans son offre, ou au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du client ;
• qui ont été fabriqués conformément aux instructions du client (personnalisation) ;
• qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
• qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le client a brisé le sceau.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation ;

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
   b. le client est habilité à résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont hors TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légales que le client peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur dans le cadre du contrat.
3. Pour tous les défauts de l'objet acheté survenant pendant la période de garantie légale, les droits légaux s'appliquent.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a donnée à l'entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le client en sera informé dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le client peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, se terminer à tout moment sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le client peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le client peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :

• se terminent à tout moment et ne se limitent pas à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
• au moins les résilier de la même manière qu'il les a contractées ;
• se terminent toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe de trois mois au maximum, si le client peut, à la fin de la prolongation du contrat, résilier avec un préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le client peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum s'il s'agit d'un contrat pour la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
4. Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

1. Si un accord a une durée de plus d'un an, le client peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le client doivent être payés dans les 8 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai débute après que le client confirme avoir réceptionné le service rendu.
2. Le client est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
3. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en l’absence de règlement, ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement initiale figurant sur la facture.

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrit de manière complète et claire, après que le client a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un différend qui fera l'objet d'un règlement.

Article 15 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables à l'acheteur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par l'acheteur de manière accessible sur un support de données durable.